Acheteur vos droits!!!!!!!!!

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Acheteur vos droits!!!!!!!!!

Message  Admin le Lun 16 Fév - 12:44

Acheteurs, quels sont vos droits ?

1. Si vous achetez à un vendeur particulier
1.1 Informations obligatoires :

Le vendeur doit vous communiquer les informations suivantes :

* le prix de vente et le montant des frais de livraison ;
* les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé.

1.2 Retour de l’objet acheté :

Un vendeur particulier peut tout à fait vous autoriser à renvoyer l’objet pour échange ou remboursement mais ce n’est pas une obligation, contrairement à un vendeur professionnel qui doit offrir à ses acheteurs consommateurs un droit de rétractation, comme cela est expliqué sur la page suivante

1.3 Garanties :

Que votre vendeur soit particulier ou professionnel, il est tenu de la garantie des vices cachés. En tant qu’acheteur, vous avez droit à cette garantie quel que soit le produit acheté, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page suivante sur le site de la DGCCRF.

2. Si vous achetez à un vendeur professionnel
En tant que consommateur, vos droits vis-à-vis d’un vendeur professionnel sont renforcés.

2.1 Informations obligatoires :

Un certain nombre d’informations doivent apparaître dans l’annonce du vendeur (ou encore dans sa page perso ou dans sa boutique). En application des dispositions du code de la consommation et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le vendeur doit notamment indiquer :

* son nom ou sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
* son numéro de téléphone ;
* son adresse de courrier électronique ;
* son adresse physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse du siège social et, si elle est différente l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
* le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et le montant du capital social ;
* le cas échéant, son numéro individuel d’identification à la TVA
* les caractéristiques essentielles du bien ou du service
* le prix indiqué de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ;
* les frais de livraison ;
* les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
* les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente ;
* l’existence d’un droit de rétraction, sauf dans les cas où ce droit ne s’applique pas ;
* le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

2.2. Droit de rétractation :

Sauf cas spécifiques (logiciels descellés, journaux etc.), vous disposez normalement d'un délai de sept jours pour vous rétracter à compter de la réception de votre objet ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service.
Le droit de rétractation signifie concrètement que vous pouvez renvoyer votre objet au vendeur pour échange ou remboursement. Vous n’avez pas à fournir de motifs au vendeur ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant. Par ailleurs, le vendeur doit vous rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

2.3. Les garanties :

* La garantie légale de conformité :
Cette garantie s'applique principalement aux contrats de vente de biens meubles corporels (par exemple, du mobilier, un véhicule etc.) neufs ou d’occasion.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. La réparation et le remplacement du bien doivent être gratuits. Si cela est impossible, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire restituer une partie du prix.

Plus d’informations sont disponibles sur le site de la DGCCRF.

* La garantie légale contre les vices cachés :
Il s’agit de la garantie légale décrite plus haut dans la partie consacrée aux vendeurs particuliers. Nous vous invitons à vous y reporter.

* La garantie contractuelle (encore appelée garantie commerciale ou garantie conventionnelle) :
Il s’agit d’une garantie supplémentaire, qui s’applique en plus de la garantie légale. Elle est parfois gratuite, parfois payante. Ce type de garantie doit être matérialisé par un écrit qui en définit la durée et la portée.

En outre, pour certains types d’appareils (réfrigérateurs, téléviseurs, magnétoscopes etc.), le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Cela signifie qu’un document type doit être remis qui contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.

* La responsabilité du fait des produits défectueux :
En application de l’article 1386-7 du code civil et de l’article L 221-1 du code de la consommation, votre vendeur professionnel peut être responsable de plein droit du défaut de sécurité d’un produit dès lors que le producteur de ce produit demeure inconnu.

N’oubliez pas, de nombreux sites institutionnels sont à votre disposition pour approfondir toutes ces questions. En particulier, vous pouvez consulter :
o le site de la DGCCRF : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/;
o le site du Ministère de l’Economie consacré au cybercommerce : http://www.finances.gouv.fr/cybercommerce/;
o le site Droit du Net : http://www.droitdunet.fr/.

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Les brocanteurs en veulent aux seuils professionnels sur eBay

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:01

Les brocanteurs en veulent aux seuils professionnels sur eBay
Pour 2000 euros, t'as plus rien
Droit

Mise à jour : eBay nous indique que le seuil de 2000 euros "n’a pas été mis en place en accord avec l’APCE et le gouvernement français", mais par eBay, seul. EBay précise qu’elle « n’entend pas se substituer à la loi et au gouvernement dans la définition d’un vendeur professionnel. Les seuils définis par eBay sont avant tout des seuils d’alerte. En revanche, les vendeurs qui se déclarent professionnels sur eBay doivent nous fournir des preuves/documents officiels de leur statut de professionnel déclaré ».

Vis-à-vis des 2000 euros de chiffre d’affaires, eBay présente cela comme de simples « seuils d'alerte : les vendeurs particuliers dont les ventes sont supérieures à 2 000 euros par mois sur 3 mois consécutifs sont dans l’obligation de se déclarer comme professionnel sur eBay.fr ». Si l’on résume, un particulier qui ne se déclare pas comme professionnel sur eBay parce qu'il ne répond pas aux critères internes des 2000 euros, pourra parfaitement être qualifié de professionnel par la justice. C’est ce que nous expliquions ci-dessous...

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brocante brocanteur ebay concurrence seuils Le Collectif des brocanteurs et antiquaires est furax et très remonté contre eBay. Dans un courrier adressé à Christine Lagarde, ministre de l’Economie et des finances, il pointe du doigt l’actuel régime mis en place par eBay pour lutter contre le travail au noir sur le site d’enchères.

Depuis quelques mois maintenant, eBay force ceux qui dépassent un certain chiffre d’affaires (2000 euros mensuels sur trois mois consécutifs) à se déclarer comme vendeurs professionnels. Sans régularisation dans les temps, le vendeur verra son compte bloqué (dès le 1er janvier 2009).

Que rétorquent les brocanteurs court-circuités sur ces sites ? Citons le passage principal : « Le site aux enchères américain eBay.fr communique depuis le mois de Juin sur une disposition commerciale ( en usage actuellement sur le site ) qui aurait été prise en accord ( d’après eBay.fr ) avec l’APCE et le gouvernement français. D’après le site eBay, cette mesure est mise en application depuis septembre 2008 (…) Or une simple lecture de cette « proposition commerciale » permet d’affirmer :

1°) qu’un particulier qui réaliserait 1999,99 € de ventes par mois ne serait pas concerné par cette mesure ( les particuliers réalisant ce chiffre sont innombrables sur le site ).
2°) qu’un particulier qui réaliserait le premier mois 4000 € de ventes, le second 7500 € et le troisième 500 € échapperait lui aussi à cette obligation de déclaration ou à la suspension de son compte.Il faut également ajouter qu'eBay permet l’utilisation par une même personne de pseudos et de comptes multiples qui, chacun, pourraient bénéficier de cette disposition.

De plus, la communication d’eBay, importante et très souvent relayée par des médias complaisants, a conduit à ce que beaucoup de particuliers soient totalement convaincus que cette disposition est parfaitement légale. À leur décharge, il faut constater qu’aucun démenti public de l’Etat n’a jamais été opposé à eBay ».

Pas de risque à 1999,99 euros ?

Ces données rejoignent celles publiées dans nos colonnes. En clair, l’eBayeur qui réalise 1999,99 euros de revenus chaque mois ne doit nullement se sentir à l'abri des rigueurs du droit. Le Code de commerce définit le statut de commerçant non par des critères chiffrés, mais par la réalisation « d’actes de commerce » (l’achat pour revendre, essentiellement), couplée à l’importance et la fréquence des opérations. Ce sont les seuls critères qui sont interprétés souverainement par l’administration fiscale et au dessus par la justice, pour redresser un particulier qui se serait comporté comme un commerçant pour arrondir ses fins de mois.

De simples indices...

Contacté, eBay avait tenu à nous éclairer alors que la communication officielle n'était pas bien limpide : « Si on fait une mauvaise interprétation de notre position, on peut imaginer que sous ces 2000 euros, les gens ne craignent rien. Or ce n’est pas ce qu’on dit et notre communication est assez claire. On a pris une décision qu’on peut qualifier d’arbitraire au regard de l’interprétation stricte de la loi, mais on la considère comme équitable. (…) Etre en dessous des 2000 euros ne veut pas dire qu’on ne peut pas être qualifié de professionnel au terme de la loi : on peut devenir professionnel selon les différents faisceaux d’indices que proposent les textes ». Les propos étaient de Thomas Schmidt, responsable des vendeurs d'eBay.

De fait ces histoires de seuils nous avaient été présentées comme un simple indice. « L’indice devient très fort quand, rien que sur notre site, il dépasse le seuil de 2000 euros de vente. On se permet alors par défaut d’avertir l’internaute pour sa propre sécurité et lui dire qu’il encourt des risques au regard de la loi. On trouvera toujours des cas où des gens font plus de 2000 euros sur 3 mois consécutifs. Ceux-là devront nous apporter la preuve qu’ils n’ont pas besoin de se déclarer comme professionnel. »

Pas lier par le seuil

Afin de lever les doutes, les brocanteurs souhaitent que toute la lumière soit faite sur ces histoires de seuils. « En effet, il nous paraîtrait opportun ( au moment où le Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME communique avec force sur le statut de l’auto-entrepreneur : conférence de presse le 10 décembre en présence des représentants des grands sites de ventes en ligne et de la FEVAD au Ministère de l’Économie) que le Ministère des Finances démente la possibilité pour un particulier de pouvoir réaliser, sans être inquiété, des ventes pour un montant de 5999,99 € par trimestre, reconductible chaque trimestre. »

Ils demandent ainsi des explications au ministère des Finances sur les références légales d’un tel seuil. Le Collectif des brocanteurs et antiquaires s’interroge de plus sur « la raison d’être du statut de l’auto-entreprise sur lequel vous-même, votre Ministère, et M.Novelli avez beaucoup communiqué depuis Juin dernier ». Ce statut, qui prévoit ristourne fiscale et sociale suscite des jalousies chez les professionnels – les vrais : « quelles mesures sont envisagées pour les professionnels, quelle que soit leur activité, qui permettra une défiscalisation équivalente de leur chiffre d’affaires ? ». Et le CBA de réclamer plutôt un système de crédit d’impôt dans un souci d’égalité devant la loi, puisque tous les contribuables ne sont pas vendeurs sur les sites de vente en ligne.
source :
http://www.pcinpact.com/actu/news/47888-seuil-ebay-brocanteur-vente-commercant.htm?vc=1

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statut de l'auto-entrepreneur d

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:06

C’est à compter du 1er janvier 2009 que le statut de l'auto-entrepreneur deviendra réalité en France. Créé par la loi de modernisation de l'économie selon les vœux d’Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge des entreprises et du commerce extérieur (notre actualité), ce statut va permettre à n’importe quelle personne physique de se lancer dans une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire, très facilement.

De fait, une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) suffira, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le flou sur le net

Le champ d’application est large, mais le régime est surtout taillé sur mesure pour les activités sur Internet, et spécialement les ventes en ligne sur les plateformes dédiées comme eBay ou PriceMinister. Sur ces sites de ventes en ligne, de deux choses l’une : ou les internautes n’osent pas se lancer de peur des retombées fiscales et sociales qui menacent les commerçants de fait. Ou ils se lancent dans des centaines de ventes sans se soucier des finances publiques et des droits des consommateurs... Entre ces deux cas, rares sont ceux qui s’abritent derrière un statut de commerçant, extrêmement lourd face aux revenus engrangés sur ces sites (voir l'éclairage de Club Sénat ou du Forum des Droits).

On se souvient sur ce point qu’eBay contraint ceux qui dépassent un certain chiffre d’affaires (2000 euros mensuels sur trois mois consécutifs) à se déclarer comme vendeur professionnel. À défaut de régularisation, le vendeur verra son compte bloqué dès le 1er janvier 2009. Ce seuil est en fait trompeur car l’eBayeur qui n’atteint pas le seuil ne doit nullement se sentir à l'abri des rigueurs juridiques. Le Code de commerce définit le statut de commerçant non par des critères économiques, mais par la réalisation « d’actes de commerce » (l’achat pour revendre, essentiellement), couplée à l’importance et la fréquence des opérations. D'où l'intérêt d'encadrer correctement ce secteur.

Des formalités revues à la baisse

Le statut d’auto-entrepreneur tente justement de gommer ces lacunes par des avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. « L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient » explique une brochure publiée cette semaine par le secrétariat d’État aux PME. Non soumis à la TVA, pas de comptabilité détaillée, possibilité d’exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de l’entreprise… c’est une véritable danse du ventre pour charmer les internautes et dont on pourra suivre l'évolution sur le site dédié, lautoentrepreneur.fr/.

En pratique, le régime sera réservé aux structures qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80 000 € ou 32 000 € selon le type d’activités (vente de bien, prestation de service). Enfin, les charges sociales et fiscales sont acquittées forfaitairement et uniquement sur ce qui est gagné, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services).

Rédigée par Marc Rees le mardi 18 novembre 2008 à 12h30

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eBay veut régulariser les vendeurs amateurs trop professionnels

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:08

eBay a lancé une campagne d’information à l’attention de ses dizaines de milliers de vendeurs PowerSellers. Objectif ? Faire un sérieux ménage d’automne et harmoniser la situation de ces personnes au regard du droit français, du moins en théorie, car en pratique, l’exercice peut se révéler périlleux.

Depuis le 11 août dernier, ces personnes sont invités à fournir d’ici le 29 octobre prochain, une série de documents pour appuyer leur statut professionnel. Dans le champ lexical d’eBay, Powersellers est en effet assimilé à vendeur professionnel. Ces personnes et les futurs Powersellers, devront à terme fournir les pièces omme un extrait original de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis) datant de moins de 3 mois. À défaut de réponse dans les trente jours, les portes de la vente sur eBay leur seront fermées. « Afin de simplifier le processus pour les vendeurs ayant déjà un compte professionnel sur eBay, nous avons effectué une recherche auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un certain nombre d’entre eux, et notamment la totalité des PowerSellers », explique encore le site.

Les vendeurs qui ne sont pas Powersellers, mais qui dépassent malgré tout un certain chiffre d’affaires devront se soumettre aux mêmes rigueurs administratives. Pour eBay, le seuil professionnel a été placé à 2000 euros mensuels sur trois mois consécutifs. À défaut de régularisation, le vendeur verra son compte bloqué dès le 1er janvier 2009.

Des risques, même en dessous de 2000 euros

Ce seuil de 2000 euros mensuels ne nous est pas inconnu puisqu’il a été fixé en concertation avec le Gouvernement. Un contrat de partenariat a d’ailleurs été signé entre eBay et l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) en juin dernier. Ce contrat proposera aux utilisateurs des plateformes de commerce en ligne, un accompagnement à la création d’entreprise et une simplification de leurs démarches notamment, avec le nouveau statut d’auto-entrepreneur. Pour l'acheteur, c'est aussi un gage de garanties issues du code de commerce.

Toutefois, l’eBayeur qui réalise 1999,99 euros de revenus chaque mois ne doit nullement se sentir à l'abri des rigueurs juridiques et judiciaires. Comme nous l’avons présenté à plusieurs reprises, le Code de commerce définit le statut de commerçant non par des critères économiques, mais par la réalisation «d’actes de commerce » (l’achat pour revendre, essentiellement), couplée à l’importance et la fréquence des opérations.

Un seuil économique, des critères subjectifs

Des critères presque subjectifs qui peuvent faire plonger n’importe quel eBayeur amateur dans le statut de commerçant de fait, même s’il n’a pas réalisé ces 2000 euros mensuels. Avec tout ce que cela implique : redressement fiscal, charges sociales, etc. Inversement, celui qui vend une guitare de collection en janvier, sa voiture en février et sa moto en mars à chaque fois pour plus de 2000 euros se verra qualifié de professionnel par eBay, mais sûrement pas par le tribunal de Commerce… De fait, la loi comme les tribunaux se sont toujours gardés de définir des seuils face à l’hétérogénéité des situations.

Chez Priceminister, la démarche est plus nuancée. Les vendeurs proposant un gros stock de produits, qui réalisent un volume de vente incohérent (vente de X appareils photos numériques), ou qui ont dans leur panier des contrefaçons ou des produits volés, entraînent l’ouverture de procédures de vérification. Celles-ci conduisent alors le site à demander la production de factures d’achat, voire des statuts.

A propos du statut de l'auto-entrepreneur, Club Sénat évoquait une solution allant dans la bonne direction, tout en relativisant : « nous pensons que, pour l'écrasante majorité des internautes, ce statut ne sera pas adapté. Le risque pour les micro-revenus est qu'ils restent, de fait, dans l'illégalité. Il faut donc proposer autre chose ». Du côté de l’Unifab, on se montrait plus corrosif : « cette collaboration [entre l'Etat et eBay] est censée promouvoir le statut de la micro-entreprise ou de l’auto entreprise, cause qui mérite certainement d’être défendue. Pourtant, alors que ce n’était pas son propos, eBay a aussitôt utilisé cette manifestation pour donner « sa » propre définition de ce qu’est, en matière d’enchères numériques, un vendeur professionnel ».

Rédigée par Marc Rees le mercredi 20 août 2008 à 17h00

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Les grandes marques fustigent l'accord entre l'État et eBay!!!!!!!!

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:10

L’Union des Fabricants est pour le moins en colère. Le 8 juillet dernier, Marc-Antoine Jamet, son président, a écrit un courrier à Hervé Novelli, secrétaire d’État aux PME, et Éric Besson, secrétaire d’État à l’Économie numérique, pour se plaindre de la signature du partenariat entre les pouvoirs publics, via l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE), et le site d’enchères américain eBay.

Dans ce courrier, dont nous nous sommes procuré copie, l’Unifab fustige : « cette collaboration est censée promouvoir le statut de la micro entreprise ou de l’auto entreprise, cause qui mérite certainement d’être défendue. Pourtant, alors que ce n’était pas son propos, eBay a aussitôt utilisé cette manifestation pour donner « sa » propre définition de ce qu’est, en matière d’enchères numériques, un vendeur professionnel » (un volume de vente de 2000 euros par mois sur trois mois consécutifs).

Les dangers de la définition chiffrée du commerçant

Une définition stricte, quantifiée qui ne correspond à rien dans le code de Commerce, le législateur français se gardant bien de chiffrer les critères permettant de passer du statut de particulier au statut de commerçant. Or, ces données chiffrées ont un côté pervers selon l’Unifab, puisqu’avec cette définition, eBay a « ipso facto, défini unilatéralement ce que serait un vendeur individuel. Accessoirement, eBay a renseigné le grand public et d’éventuels contrefacteurs sur les moyens d’échapper aux contrôles et aux filtres que le passage de cette frontière économique déclenche ». Seul le statut de vendeur professionnel exige l’immatriculation au Registre du Commerce, déclarations administratives et tenue d’une compatibilité, etc.

L’Unifab, qui lutte contre la contrefaçon et comprend dans ses rangs LVMH, Lacoste, L’Oréal, Nike, Pfizer, Microsoft, etc. souligne encore le curieux télescopage d’agenda. La veille de la signature de ce statut d’auto entrepreneur le 25 juin, était organisée la Journée Mondiale Anti-Contrefaçon par l’Unifab… le 24. « À cette tribune, les partenaires publics, le directeur général des douanes et droits indirects, M. Jérôme Fournel et le président du Comité National anti Contrefaçon, M. Bernard Brochand n’avaient pas hésité à fustiger la diffusion de faux par Internet, notamment sur eBay, rejoignant l’analyse faite quotidiennement par nos 400 adhérents ».

Et l’Unifab de s’étonner que le soir même, « eBay organisait une grande réception à Bruxelles, en présence de deux commissaires européens, sur le thème, ô combien opportun en terme de leurre, de la lutte contre la vie chère accusant frontalement, mais sans la moindre démonstration, la distribution sélective d’en être une des explications ». Autre proximité calendaire en liaison étroite avec la problématique soulevée, la condamnation à près de 40M d'euros du site d’enchères cinq jours plus tard pour contrefaçon et violation des circuits de distribution sélectifs. « Cet enchaînement prévisible aurait dû inciter les pouvoirs publics à une plus grande circonspection » constate M. Jamet.

Délocalisation au Luxembourg

Dernier pic : l’Unifab rappelle au final qu’eBay « a délocalisé ses intérêts au Luxembourg, entraînant pour l’État Français une perte d’environ dix millions d’Euros de TVA ». Conclusion : « eBay doit cesser d’être écoutée avec bienveillance, alors que les sociétés qui contribuent à la richesse de notre pays et en ont la vitrine mondiale se sont vues contraintes d’assigner en justice cette firme, dont le siège mondial est en Californie, à San José, pour obtenir, enfin, la reconnaissance de leurs droits et le respect du Droit ».

eBay victorieux aux Etats-Unis contre Tiffany

eBay n’est pas toujours en cause, toutefois. Par communiqué, le site s’est congratulé hier de sa victoire contre le joailler Tiffany dans un procès pour contrefaçon de bijoux aux États-Unis. Une affaire qui rappelle la petite phrase qui fleure bon Pascal, Vérité au deçà des Pyrénées, erreur au-delà. La justice américaine a en effet estimé suffisants les efforts déployés par eBay pour lutter contre ce fléau sur ces pages, indiquant au passage qu’il incombe au détenteur de la marque de la protéger sur eBay. « Cette décision confirme qu’eBay est toujours allé au-delà des exigences légales en matière de lutte contre la contrefaçon. Nous voyons dans cette décision une victoire importante pour notre communauté mondiale d’acheteurs et de vendeurs », a exprimé la direction juridique du groupe.

Rédigée par Marc Rees le mercredi 16 juillet 2008 à 07h00

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Une taxe de 13 % à la source pour les micro-revenus du web ?

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:12

Comment traiter les micro-revenus issus du web, cet argent de poche numérique ? C’est à cette question que tente de répondre Club Sénat, une association faisant le pont entre le Sénat et le monde des entreprises.

Vente de produits, rémunération sur les blogs, toutes ces sommes parfois ridicules (quelques dizaines d’euros par mois), représentent parfois un 13e mois, échappent trop souvent aux prélèvements obligatoires (impôts et charges). « D'après nos estimations, ces revenus, qui mis bout à bout se chiffrent déjà à quelques dizaines de millions d'euros, pourraient bien dépasser le seuil des cinq milliards d'euros dès l'année 2015 », expliquent les auteurs du rapport.

*tableau club sénat revenus

Ceux-là préconisent ainsi d’appliquer à ces flux un statut fiscal et social taillé sur mesure, seul apte à faciliter le développement de ces revenus, « sans entamer l'énergie créative des micro-entreprenautes. »

Un statut actuel peu satisfaisant

Il faut dire que le cadre actuel, essentiellement celui du statut de commerçant, est pour le moins malaisé. Il est d’abord flou : selon le Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Mais seules l’importance et la fréquence des opérations conduisent l’internaute à sortir du cadre du vendeur « accidentel » pour entrer dans celui du commerçant (multiplication des achats pour revente). Évidemment, la loi n’a pas défini de seuil, la jungle des situations étant trop dense.

Le statut de commerçant est aussi lourd, puisqu’il implique, outre la tenue d’une comptabilité, le paiement de la TVA, des charges sociales, etc. Du coup, il est tentant pour un blogueur ou un eBayeur/Priceministerieur de ne pas s’embêter à répondre à de telles astreintes pour quelques euros… De même, pour les autres revenus non rattachés à une activité commerciale, le droit fiscal impose de passer par l’imposition des BNC (bénéfices non commerciaux). Dans tous les cas, le traitement des revenus occultes n’est jamais très confortable pour celui qui omet de remplir ses obligations citoyennes…

Club Sénat signale à ce titre que le tout récent statut de l'auto-entrepreneur, initié entre le gouvernement, et bientôt testé par eBay, va dans la bonne direction « mais nous pensons que, pour l'écrasante majorité des internautes, ce statut ne sera pas adapté. Le risque pour les micro-revenus est qu'ils restent, de fait dans l'illégalité. Il faut donc proposer autre chose ».

Faciliter la vie, mais traquer la fraude

Cette autre chose passerait par la rédaction d'une charte, en concertation avec les plateformes de services et les pouvoirs publics, et la création d'une association pour la création d'activité en ligne. Mais surtout, Club Sénat veut alléger à la hache ces formalités et donner un statut adapté à l’argent de poche numérique, légalement, sans passer par le statut de l’entreprise ou du commerçant. « Pourquoi devoir créer une structure juridique quand on ne gagne que quelques euros par mois sur le Net ? Ce ne sont que des revenus additionnels et ces personnes ont déjà un statut. Notre rôle est simplement de leur faciliter la vie. Un système de taxation au moment de la transaction permettrait de connaître son prix de vente, de régler ses charges fiscales et sociales sans risque d'un redressement ou de travail dissimulé. C'est gagnant pour tous.»

Un prélèvement à la source de 13 %

Pour Club Sénat la solution est simple : le prélèvement à la source d’une taxe de 13 % sur tous ces revenus récupérés auprès des robinets du web. Ces prélèvements, simplifiés, seraient en outre pris en compte dans le calcul de sa retraite. Reste que dans tous les cas, la définition des micros-revenus du web n’échappe pas à la contrainte et imposera toujours de différencier les revenus occasionnels des revenus professionnels dans la pratique. Acheter pour revendre 5 boites d’allumettes par mois n’a pas la même force qu’acheter et revendre 5 véhicules sur la même période. Où situer la frontière ?

Rédigée par Marc Rees le mercredi 09 juillet 2008 à 12h45

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Club Sénat se penche sur les micro revenus.

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:13

Après un an de travail et plus d’une douzaine d’auditions d’acteurs de l’internet français (FON, Wengo, 2xMoinsCher, NetAffiliation, BlogBang, Jamendo, PriceMinister, etc...), Club Sénat vient de rendre son rapport sur les « micro revenus numériques».

« Les internautes français sont déjà des dizaines de milliers à gagner un peu d’argent sur le Net en exerçant une véritable micro activité créative ou commerciale (vente de produits, monétisation de l’audience de son blog etc.). Même si les sommes gagnées par chacun d’entre eux ne se chiffrent qu’en dizaines d’euros par mois, elles représentent déjà l’équivalent d’un treizième mois » expliquent Isabelle Galy et Jérôme Bouteiller, administrateurs du Club Sénat et co-auteurs du rapport sur les micro revenus. « Un chiffre loin d’être négligeable quand on sait l’importance de la question du pouvoir d’achat » ajoute Cécile Moulard, Vice Présidente de Club Sénat, « D’autant plus que, d’après nos estimations, ces revenus, qui mis bout à bout se chiffrent déjà à quelques dizaines de millions d’euros, pourraient bien dépasser le seuil des cinq milliards d’euros dès l’année 2015 ».

Le rapport souligne que, pour que ces micro revenus deviennent un complément naturel aux revenus principaux des ménages, il faut leur donner un statut fiscal et social adéquat. « Notre défi, précisent les co-auteurs du rapport, est de proposer un cadre souple qui facilite le développement de ces revenus, sans entamer l’énergie créative des micro-entreprenautes. » Pour ce faire, Club Sénat propose un cadre juridique et fiscal qui encadre ces revenus additionnels, qui même faibles pour leurs auteurs, s’inscrivent néanmoins dans une démarche professionnelle avec une recherche de profit et un caractère régulier… ce qui impose en théorie le paiement d’impôts, de charges sociales et le respect de la réglementation sur le commerce à distance. « Avec le statut de l’auto-entrepreneur, le gouvernement va dans la bonne direction mais nous pensons que, pour l’écrasante majorité des internautes, ce statut ne sera pas adapté. Le risque pour les micro revenus est qu’ils restent, de fait dans l’illégalité, explique Jérôme Bouteiller. Il faut donc proposer autre chose ».

Outre la rédaction d’une charte, en concertation avec les plates-formes de services et les pouvoirs publics, et la création d’une association pour la création d’activité en ligne, Club Sénat propose de permettre à chacun de gagner « son argent de poche numérique » légalement sans avoir à créer une entreprise. « Pourquoi devoir créer une structure juridique quand on ne gagne que quelques euros par mois sur le net ? Ce ne sont que des revenus additionnels et ces personnes ont déjà un statut. Notre rôle est simplement de leur faciliter la vie. Un système de taxation au moment de la transaction permettrait de connaître son prix de vente, de régler ses charges fiscales et sociales sans risque d’un redressement ou de travail dissimulé. C’est gagnant pour tous.» précise Isabelle Galy.

Enfin, en contrepartie de cette taxation systématique proposée au taux unique de 13% couvrant impôts et charges sociales, les auteurs des travaux du Club Sénat, proposent un système simplifié de prélèvement à la source qui serait en plus comptabilisé dans le calcul de sa retraite.

Réunies dans un rapport, ces propositions pourront être débattues sur le site www.ClubSenat.fr, présentées à un groupe de sénateurs ainsi qu’aux autres plates-formes de services internet.

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Enchères en ligne, quand l'internaute devient-il commerçant ?

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:14

gouvernement, par la voie du ministre de l’Économie, vient à son tour de se pencher sur les ventes entre particuliers via Internet. Un rappel : le 12 janvier dernier, un vendeur particulier sur eBay était condamné à 3800 euros, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, après deux ans et plusieurs centaines de ventes sur le site d’enchères eBay France (voir notre actualité).

ebay amir arnaqueFaisant application du Code de commerce qui pose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », les juges avaient estimé que de par l’importance et la fréquence des ventes, son activité sortait du cadre du vendeur occasionnel pour entrer dans celui du commerce. De là, s’ensuit une série de conséquences douloureuses avec condamnation pour non tenue de comptabilité, redressement de TVA, travail dissimulé, violation possible du code de la consommation (non-respect du droit de rétractation de sept jours), etc.

Contraint et forcé, le législateur s’est bien gardé de définir ce qu’est une « profession habituelle », laissant ce point à la libre analyse et appréciation du juge. La raison est simple puisque la typologie des ventes est immense : le juge se base alors sur le type de bien vendu, la fréquence et d’autres indices comme la volonté de tirer un bénéfice pour déterminer si un lot d’opérations peut devenir commerciale.

Des lacunes dans la loi ?
Deux députés ont cependant tenté de faire définir quantitativement ce critère « d’habitude », en posant des questions similaires au ministre de l’économie et des Finances. M. Jean-Marc Roubaud, suivi par M. Bruno Gilles, pose ainsi que « l'explosion d'internet favorise les transactions de particulier à particulier. Certaines personnes en font une activité régulière dont ils retirent l'essentiel de leurs revenus. Or, la loi ne fixe aucun seuil au-delà duquel on devient vendeur professionnel ». Comment le ministre de l’Économie compte-t-il corriger cette « lacune » afin d’éviter les mauvaises surprises ?

Prenant acte que ces transactions explosent, après s’être opérées jusqu'à présent par divers canaux tels les petites annonces les vide-greniers, le ministre rappelle que par défaut, ces activités échappent en principe au régime juridique et fiscal des activités commerciales. Mais, comme l’a confirmé la justice dans la décision de Mulhouse, « tel n'est pas le cas lorsque ces vendeurs particuliers exercent une véritable activité économique ». Le représentant du gouvernement ne pourra qu’en restera là, dans ses réponses publiées dans le JO du 19 septembre.

"Aucune donnée chiffrée"
« L’appréciation de la commercialité d'une activité n'est pas soumise, ni en droit français, ni en droit communautaire, à des critères chiffrés, explique-t-il, il est possible en effet que certains contrats civils entre particuliers portent sur des montants supérieurs à ceux d'activités commerciales, et il ne semble donc pas possible de se fonder uniquement sur le montant des transactions ou leur fréquence pour conférer la qualité de commerçant à un vendeur. » Hors de question donc d’établir un critère chiffré au-delà duquel le particulier devient véritable commerçant.

Entre multiplicité d’opérations, le critère d'habitude, la volonté de retirer un profit des opérations, il appartient bien à la jurisprudence, « en fonction des indices d'espèce, de se prononcer sur la qualification commerciale des activités des vendeurs ou des prestataires sur les sites de courtage sous forme d'enchères électroniques » conclut-il. Il note au passage que la Fédération des entreprises de vente à distance incite les responsables des sites de vente sous forme d'enchères, et les vendeurs eux-mêmes, au respect de la législation. Le 8 juin, avait été signée la charte de confiance pour la vente entre internautes, sous l'égide de la Fevad, et signée par quatre des plus gros sites de e-commerce en France (eBay, PriceMinister, Amazon et Alapage) et le ministre du commerce et des PME, afin de sensibiliser le secteur à ces critères.

Rédigée par Marc Rees le mardi 26 septembre 2006 à 09h50

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Une charte pour réguler le commerce entre particuliers!!!

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:14

Une charte de confiance entre les plateformes de vente entre internautes a été signée hier, entre Renaud Dutreil, ministre des PME, la FEVAD (Fédération des entreprises de ventes à distance) et les principales plateformes d’e-commerce en France (eBay, Amazone, PriceMinistre, FT e-commerce).

Cette charte de confiance est un engagement moral de ces sociétés, placée sous le signe de l’autorégulation et non de la contrainte. Elle intervient alors que la vente en ligne connaît une véritable explosion (+53% en 2005). Dans le même temps, du côté plus sombre de ce secteur, la DGCCRF avait constatée pour la même année, 712 infractions sur 2 324 sites audités (80% de « simples » contraventions, 20%, des délits). Ces infractions ne concernent pas le même panel de site, ni les litiges contractuels, mais les entorses aux règles du commerce (publicité, périodes de soldes, contrefaçon, etc.). De son côté, le Forum des Droits de l’Internet rappelait les dangers du commerce en ligne entre particuliers (C2C) dans une communication publiée en 2005, source d’inspiration principale de cette charte : obligation légale, risque de voir requalifier ces opérations en acte de commerce, transformant le quidam en véritable commerçant. Une douloureuse requalification qui avait donné lieu à un procès à Mulhouse, suite à quelques ventes trop compulsives sur eBay.

Le document signé se présente sous forme de 14 points avec des engagements en matière d’information des utilisateurs (vendeurs comme acheteurs), et destinés à les sensibiliser sur les droits et obligations en matière de ventes sur internet, « ainsi que sur un certain nombre de bonnes pratiques relatives à l’utilisation des plateformes ». Des mesures plus coercitives auraient pu être envisagées mais les sites d’origines américaines sont sûrement peu en phase avec cette régulation-là.

Les sites de ventes en lignes entre particuliers se sont encore engagés à injecter une signalétique pour bien isoler les vendeurs pros des vendeurs amateurs. Il devra être également spécifié les règles de base de la vente (livraison, garantie, rétractation, etc.). Ou proposer le système du double clic avant achat pour éviter toutes les fausses routes, mettre en avant les systèmes de paiements sécurisés et permettant une traçabilité. Il devra encore être mis en place un "service d’assistance aux utilisateurs" accessible en ligne, et
permettant aux vendeurs ou aux acheteurs de contacter la plateforme. Mesure suffisante pour rassurer les enchérisseurs victimes d’acheteurs ou vendeurs fantômes ?

D’autres dispositions sont encore liées au développement des outils de vente sur internet auprès des commerçants et artisans et de ceux qui souhaitent créer une entreprise de commerce électronique. Un bilan sera établi dans six mois afin d’adapter ou rectifier ces points.

Rédigée par Marc Rees le vendredi 09 juin 2006 à 09h29

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Attention au commerce électronique entre particuliers!!!!!!!

Message  Admin le Lun 16 Fév - 13:15

Le Forum des droits de l’internet (FDI)à vient de publier une série de recommandations sur le « commerce entre particuliers » (PDF).

Avec internet, des particuliers ont dorénavant la possibilité de mettre en vente tous les produits d’occasion dont ils souhaitent se défaire ; vieux livres, objets de collections, meubles, automobiles, jeux vidéo, etc. Dans cet inventaire à la Prévert, chacun devient du coup « un véritable acteur du développement du commerce électronique » note le FDI. Et ce d’autant que près de 40% des cyber acheteurs ont déjà eu recours à ce mécanisme. Le hic est que le Code de la consommation a toujours traité les relations entre professionnel et consommateur, non entre consommateurs eux-mêmes. Or, il s’agit de « deux acteurs économiquement faibles et souvent mal informés sur leurs droits et obligations, pouvant créer une certaine insécurité juridique ». L’étude du FDI veut donc faire un rappel des règles de base en la matière et des différents risques encourus.

Aux vendeurs, on rappelle ainsi la nécessité de respecter « des règles fiscales et sociales pour les particuliers dont le niveau d’activité de vente en ligne s’assimile à celui d’un professionnel de la vente à distance » et l’obligation de s’identifier clairement. S’il tire une grande part de ses revenus de ces types de ventes en ligne, l’intéressé peut être considéré « comme réalisant des activités paracommerciales concurrençant de manière déloyale les activités opérées par d’autres professionnels respectant ces obligations ». Selon les hypothèses, avec une activité régulière, lucrative et la volonté d’avoir une activité commerciale, le particulièr vendeur peut voir son statut automatiquement basculer vers le mode professionnel avec tout ce que cela implique (obligation commerciale, fiscale, sociale, etc.).

venteUne autre obligation est à respecter normalement : lorsqu’on vend un CD ou un DVD, un livre etc. la publication de cette image peut être assimilée (en pure théorie) à une contrefaçon, faute d’autorisation des ayant droits. Le plus simple consiste alors à faire un lien vers l’éditeur, indique-t-on... On passera plus rapidement sur les règles relatives à la livraison du bien vendu, qui doit se faire dans les conditions indiquées lors de la vente et sur l’obligation de garantir les vices cachés.

Aux acheteurs, le FDI recommande l’évidence. Celle d’utiliser des outils de paiement sécurisés (carte bancaire, chèque, virement postal, etc.) notamment pour l’achat de biens de forte valeur. On rappelle au passage que le fait d’insérer un billet de banque ou des pièces dans une lettre est en principe interdit par le code des Postes et Télécommunications, soit jusqu’à 1500 euros d’amende ! (sauf cas particulier).

Le Forum recommande enfin aux plates-formes de mise en relation (ebay, etc.) de proposer aux utilisateurs les outils permettant de respecter toutes les formalités imposées par le droit français, notamment sur les données d’identifications des vendeurs (la plupart des enseignes le fait). Afin d’assainir certaines pratiques, on recommande enfin à l’Etat d’assimiler ces intermédiaires à un véritable hébergeur. L’intérêt ? Il sera de pouvoir les attaquer en responsabilité si, ayant eu « connaissance d’une annonce au contenu manifestement illicite », ils n’ont pas procédé à leur suspension ou suppression.

Rédigée par Marc Rees le mercredi 09 novembre 2005 à 11h03

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