Le congé de conversion

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Le congé de conversion

Message  Admin le Dim 8 Mar - 20:37

Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise. Il peut être mis en œuvre si :
- l’entreprise en fait la demande auprès de la DDTEFP ;
- et n’est pas tenue de mettre en œuvre un congé de reclassement ;
- l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin d’emploi le justifient ;
- le salarié est volontaire pour en bénéficier. _Pendant la période du congé de conversion :
- le contrat de travail est suspendu ;
- le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur (et à 85 % du SMIC) partiellement prise en charge par l’Etat.
A savoir
Le licenciement n’intervient qu’au terme du congé (ou pendant celui-ci si le salarié est reclassé), avec tous les droits qui y sont attachés : indemnités de préavis et de licenciement.
Fiche détaillée

Quelles sont les caractéristiques du congé de conversion ?

D’une durée comprise entre 4 et 10 mois, le congé de conversion doit permettre aux salariés de suivre les actions prévues dans le programme de reclassement établi par l’entreprise :
- session " évaluation-orientation ",
- formation aux techniques de recherche d’emploi,
- actions de remise à niveau,
- action d’adaptation à un emploi,
- formation qualifiante.

Quelle est l’aide de l’Etat ?

L’Etat (le Fond National de l’Emploi - FNE) participe au financement de l’allocation de conversion avec un taux maximal de prise en charge de 50 %.

Il peut également financer une partie du coût des actions réalisées dans le cadre du programme de reclassement établi par l’entreprise.

Quelles sont les formalités ?

L’employeur doit :
- établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, de l’ANPE, de l’AFPA ou de la DDTEFP ;
- conclure une convention de congé de conversion avec la DDTEFP après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel ;
- proposer aux salariés le bénéfice d’un congé de conversion en leur transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion. Les salariés disposent de 15 jours pour faire part de leur décision d’adhérer ou non.

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