Rappel sur le statut des vendeurs particuliers/professionnels

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Rappel sur le statut des vendeurs particuliers/professionnels

Message  Admin le Jeu 12 Mar - 17:19

Depuis début septembre, les seuils d'alerte aux vendeurs particuliers sont en place, comme nous vous l'avions annoncé. Suites aux nombreuses questions et réactions récentes à ce sujet, voici quelques informations complémentaires.

Rappel de la démarche
Nous avons pris conscience de longue date qu'il existe des utilisateurs qui pourraient exercer une activité professionnelle sur eBay sans remplir leurs obligations légales.

Nous avons souhaité alerter ces utilisateurs au moyen de plusieurs outils :
> Information via des Tchats et des guides fiscaux et sociaux
> Mise en place de seuils d'alerte ;
> Restriction du programme PowerSellers aux vendeurs professionnels ;
> Vérification du statut des vendeurs professionnels.

Définition des seuils
Juridiquement, une activité professionnelle se définit par un ensemble de critères : chiffre d'affaires, vitesse de rotation des stocks, but lucratif, régularité des ventes, etc. Sur cette base, nous avons retenus les critères les plus accessibles et les plus importants au regard des règles fiscales et sociales : le chiffre d'affaires réalisé sur le site et la régularité des ventes.
Nous avons ainsi créé des seuils d'alerte permettant une première détection de présomption d'activité professionnelle : 2000€ de volume d'affaire pendant 3 mois consécutifs.

Fonctionnement des seuils
Depuis septembre dernier, les seuils sont en place. Cela signifie qu'un vendeur particulier réalisant un volume d'affaire de plus de 2000€ par mois en septembre, novembre et décembre, devra se déclarer – et se vérifier - comme vendeur professionnel dès janvier 2009 s'il souhaite continuer à vendre sur eBay.

Ces seuils sont indicatifs et basés sur les seuls éléments à disposition d'eBay. Au dessous de ces seuils, un vendeur particulier pourra toujours être considéré comme exerçant une activité professionnelle par les autorités compétentes.
Seuls les utilisateurs sont responsables de leur activité sur le site et du respect des lois.

Dénonciations
Certains vendeurs envisageraient, de leur propre initiative, de dénoncer des utilisateurs qu'ils estiment être en infraction avec la loi, soit directement soit en se faisant passer pour une autorité compétente. Ce comportement, en plus d'être intolérable, est susceptible de violer la loi :

* Collecte déloyale de données personnelles et détournement de celles-ci de leur finalité,

* Dénonciation calomnieuse ou de diffamation,

* Usurpation de titre.
vendredi, 17. octobre 2008 | 14:42

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eBay interdit la vente d’objets en Ivoire

Message  Admin le Jeu 12 Mar - 17:21

Afin de protéger les espèces en voie de disparition, eBay a décidé d'instaurer une interdiction totale de la vente d’ivoire sur son site.

La vente d’ivoire était déjà règlementée sur eBay. Néanmoins, nous avons décidé d’en interdire totalement la vente afin d'apporter plus de simplicité et de protection pour nos vendeurs et nos acheteurs.

Deux exceptions subsistent, il sera toujours possible de vendre :

* des pianos avec des touches en ivoire, fabriqués avant 1900 ;
* des meubles avec incrustations en ivoire, fabriqués avant 1900.

Ces exceptions sont soumises à la fourniture d’un certificat rédigé par un expert attestant que l'objet a été fabriqué avant 1900. Ce certificat devra être inséré dans l’annonce sous forme de photo.

Le nouveau règlement sera effectif dès janvier 2009.
lundi, 29. décembre 2008 | 16:11

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Suite de la décision de justice rendue le 30 juin dernier

Message  Admin le Jeu 12 Mar - 17:24

Aujourd'hui, la Cour d'Appel de Paris a rejeté la demande faite par eBay de lever l'interdiction immédiate, ordonnée par le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement rendue le 30 juin dernier, de la vente de parfums et cosmétiques des marques: Kenzo, Dior, Givenchy et Guerlain.
Il est important de préciser que ce premier appel relève de la procédure et ne remet pas en question l'appel de la décision du 30 juin. Notre position sur le fond n'a pas changé. Nous sommes confiants que nous serons entendus en appel.

La Cour d'Appel a précisé : " Donnons acte en tant que de besoin à la société Guerlain, à la société des parfums Givenchy, à la société Kenzo Parfums et à la société des parfums Christian Dior de ce qu'elles n'entendent revendiquer le bénéfice du dispositif de la décision entreprise que dans les termes et limites de leur assignation, soit relativement aux annnonces "émanant d'internautes installés en France et/ou accessibles et ouvertes à des internautes installés en France" "

Concrètement, cela signifie que vous, utilisateurs français, ne pourrez plus, jusqu'à nouvel ordre, acheter et vendre sur eBay.fr mais aussi sur les autres sites eBay dans le monde, des parfums et cosmétiques des marques cités ci-dessus.

Par exemple, si vous voulez revendre sur eBay.fr un parfum Kenzo que vous avez reçu en double ou si vous voulez offrir une crème de jour Christian Dior à une proche, vous ne pourrez plus le faire en tant qu'utilisateurs français. Cette décision ne concerne pas les utilisateurs eBay des autres pays.

Sachez, chers utilisateurs, que nous allons continuer à nous battre pour vous, pour votre liberté d'acheter et de vendre et pour l'amélioration de votre pouvoir d'achat.

Aujourd'hui, vous êtes 12 millions de personnes à faire partie de la Communauté eBay France et à utiliser le site pour améliorer votre quotidien.
vendredi, 11. juillet 2008 | 18:43

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