porter plainte pour sevices sur animaux comment faire ?

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porter plainte pour sevices sur animaux comment faire ?

Message  Admin le Mer 28 Juil - 19:16

tout service de police est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent. C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte.

Auprès du procureur de la république

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

l'état civil complet du plaignant,

le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.

les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

1 an pour les contraventions,

3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.


Votre animal soufre vous aussi ne vous laisser pas faire la bêtise de certain doie être punis le silence est pour les lâches même si c'est pas facile on en sort grandit défendre ses animaux est une fierté se taire et subir aucune personnes ne se sent bien et vie toute sa vie avec se poids .


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mon chat qui c'est prendre par un piege a palette!

Message  Admin le Mar 22 Fév - 20:42


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