paypal ne tiens pas compte de la loi française pour preuve

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paypal ne tiens pas compte de la loi française pour preuve

Message  Admin le Ven 1 Avr - 21:17

Copier colée vue sur le net

j’ai fait une commande sur un site eBay
vendeur un professionnel en Allemagne
qui mas livrer que partiellement d’ou ouverture d’un litige paypal
suite a leur demande:
Date de la transaction : 15 fév 2011
Montant de la transaction : -***EUR

Numéro de dossier : PP-***


Afin de poursuivre notre étude, veuillez vous procurer une attestation des
services de police (ou de gendarmerie) décrivant l’état dans lequel vous
avez reçu l'objet. Notez qu'un document de type "main courante" est
acceptable.

Veuillez donc nous renvoyer les documents requis avant le 01/04/2011.
Sachez que nous ne pourrons pas accepter vos documents au-delà de cette
date.

Veuillez nous les faire parvenir par fax au 0821 230 214 en les
accompagnant d'une page de garde indiquant l'adresse email enregistrée sur
votre compte PayPal ainsi que votre numéro de dossier ****

Nous vous remercions de votre coopération.

Cordialement,
Léa
que die la loi Française a se sujet :[b]

En France, « faire une déclaration de main courante », c'est faire consigner des déclarations par un agent de l'État, lorsqu'on ne souhaite pas déposer plainte. C'est une simple déclaration consignée :
soit au commissariat de police : les faits relatés sont consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police,
soit à la brigade de gendarmerie : les faits relatés font l'objet d'un procès-verbal de renseignement judiciaire ou sont consignés sur le "compte-rendu de service". En effet, le registre de main courante est formellement interdit en Gendarmerie. Pour obtenir une copie du "compte-rendu de service gendarmerie", il faut saisir son avocat qui en fera la demande au Procureur de la République qui saisira le service pour l'obtention d'une copie du registre. Il faut rappeler que le compte-rendu de service gendarmerie ne fait pas l'objet d'un numéro de référence. Il appartiendra à la personne signalant les faits de noter la date et l'unité de gendarmerie qui a consigné les faits relatés pour les donner à son avocat.

Les mentions figurant sur une déclaration de main courante sont susceptibles de fonder des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur, sur deux fondements : l’article 226-10 du code pénal, relatif à la dénonciation calomnieuse, et l’article 441-1 du même code, relatif au faux.
Concernant la dénonciation calomnieuse, la Cour de cassation juge (Crim., 3 avril 2007, 06-84.788) que la simple main courante réalisée auprès de services de police constitue bien l’acte matériel de "dénonciation d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, adressé soit à un officier de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente".
D


Il est clair que paypal demandes des documents impossibles a produire et ou un avocat ou un procureur dans sa famille sa aide
scratch
le liens ou on peut voir : lesarnaque.com

http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/paypal-litige-t97370.html#p593325
lol!

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