Assurance et vos droit préjudices annexes accident non responsable

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Assurance et vos droit préjudices annexes accident non responsable

Message  Admin le Sam 4 Fév - 20:15

Les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat. Razz

En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur , doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.
Dommages immatériels : préjudices annexes .

- Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.

- Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments.
(exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007)

- Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit,. flower

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