Assurance et vos droit préjudices annexes accident non responsable
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Assurance et vos droit préjudices annexes accident non responsable
Les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat.
En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur , doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.
Dommages immatériels : préjudices annexes .
- Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.
- Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments.
(exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007)
- Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit,.
En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur , doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.
Dommages immatériels : préjudices annexes .
- Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.
- Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments.
(exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007)
- Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit,.
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