La DGCCRF dresse son bilan 2006 des plaintes sur Internet

La DGCCRF vient de publier son bilan 2006, issu des mesures de son réseau de surveillance Internet au regard du droit de la consommation. Un bilan attendu alors que le commerce électronique, la publicité en ligne et le nombre d’abonnés sont en nette progression.

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes avait mis en place le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE), un réseau d’unités chargées de faire de la veille sur Internet et de saisir les autorités compétentes en cas d’irrégularité (contrefaçon, fraude au fisc via eBay, escroquerie, etc.).

« En 2006, le CSCE a enregistré 16 334 messages électroniques (contre 13 657 en 2005) transmis par l'intermédiaire des formulaires présents sur le site www.minefi.gouv.fr/dgccrf » note le rapport d’activité. Sans surprise, 9 sur 10 viennent de consommateurs.

* 3392 messages sont liés à la vente par correspondance sur Internet,
* 2393 messages concernent les fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI),
* 935 ont trait à la téléphonie par câble ou satellite,
* 921 sont liés à la téléphonie mobile,
* 464 font référence aux services financiers.

Dans le lot, certaines enseignes catalysent les plaintes : « Pour les ventes par correspondance, 472 messages ont concerné un site domicilié à Bordeaux qui semble, malgré une condamnation début 2006, ne pas être en mesure de résoudre des difficultés de livraison récurrentes » note, sans citer cette boutique, a priori fréquentée par des tamanoirs.

Deux sites, l'un à Paris et l'autre dans le Val-de-Marne, ont été respectivement cités 238 et 172 fois, parmi les offres engendrant des réclamations. « Une de ces entreprises a fait l’objet d’une procédure contentieuse (sur la base de la publicité mensongère). »

On pouvait encore s’en douter, pour les seuls litiges d’ordre civil et spécialement contractuel, la quasi-totalité provient de consommateurs :

* Formation, résiliation 1402
* Application contrat 1069
* SAV 1009
* Livraison 845
* Remboursement, échange 739
* Prix et paiement 708
* Garantie 401
* Clauses abusives 321

Dans le lot, ce sont les FAI qui concentrent les plaintes les plus nombreuses (1825 messages). L’information est à rapprocher de la récente actualité de la DGCCRF qui a vertement tancé les fournisseurs sur ce terrain. Les FAI sont suivis de près par les entreprises de VPC (1504 messages) : difficulté de remboursement, publicité mensongère et tromperie constituent le peloton de tête.
Côté DGCCRF, le nombre de vérifications en 2006 dans le secteur a connu du même coup une augmentation de 95% par rapport à 2005, une année qui avait déjà connu +80 % de hausse ! Sur 5 038 contrôles, un tiers constatait une infraction.

Ce sont les jeux concours, l’alimentaire, l’habillement et les produits et services culturels qui enregistrent le plus fort taux d’infraction par rapport au nombre de contrôle (environ 37% et plus).

Les manquements les plus fréquents concernent les informations obligatoires à inclure dans les publicités et les dispositions relatives aux règles de publicité (de prix ou trompeuse).

16 % des manquements sont des délits : publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, ventes pyramidales, tromperie, loterie illégale… C’est un recul de 4 points par rapport à 2005. Le reste concerne des contraventions. Enfin, 91% des sites qui furent mis en demeure par le passé se sont rangés et ne font plus apparaître de manquements. « Les 9 % restant ont fait l'objet d'un second avertissement quand les modifications demandées ont été effectuées de manière incomplète ou d'un procès verbal en cas d'absence totale de modifications ».

Pour 2007, cette surveillance va évidemment se poursuivre et même s’élargir : on promet des enquêtes sur les fausses annonces de réduction de prix sur Internet, les loteries et concours sur Internet, les téléchargements de sonneries et logos pour téléphones portables, les ventes en ligne de véhicules neufs et d’occasion, les offres en ligne de voyages et celles de l’hôtellerie.

D’un simple bouton, n'importe qui peut maintenant signaler un contenu ou un comportement qu’il juge illicite sur la toile. Le Ministère de l'Intérieur vient d'ouvrir sa plateforme de signalement qui comprend aussi des conseils préventifs sur les dangers de la cybercriminalité.

C’est un groupe au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) qui chapeaute le système, et qui s’inscrit dans la filiation du plan d’action de Michèle Alliot-Marie dévoilé en février 2008.

Désormais, « vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet ». Pour ce faire, il suffit de se rendre sur ce site (sécurisé) https://www.internet-signalement.gouv.fr.

L’internaute est avisé rapidement que tout ne peut être signalé. Par exemple, contre les spams, il faudra plutôt contacter l’association signal-spam.fr. De même, s’il y a urgence, et que « vous êtes témoin ou victime de faits nécessitant une intervention immédiate de services de police ou de secours », l’utilisateur doit composer le 17 sur son téléphone ou le 18 s’il y a le feu... Pour un litige commercial ou privé relatif à Internet, on est invité à contacter le Médiateur du net (mediateurdunet.fr) et pour un problème lié au droit de la consommation, il faudra plutôt voir du côté de la DGCCRF...

Infraction, pédophilie, trafic, incitation...

Mais… que peut-on dénoncer alors ? Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet, incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, Menaces ou incitation à la violence, trafic illicite, mise en danger des personnes, incitation à commettre des infractions… « Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à nous être signalés » prévient la FAQ qui craint sans doute l'emballement du système.

Une fois le contenu signalé, des agents procèdent à sa qualification juridique (est-ce ou non une infraction pénale ?). Le cas échéant, le signalement est orienté vers le service d'enquête spécialisé (police, gendarmerie, douane, DGCCRF, Interpol…)

Dans le chapitre de l’incitation à commettre une infraction, on pourra par exemple dénoncer les pratiques constatées sur les réseaux P2P... Dans la rubrique des conseils, et à la question « ai-je le droit d'utiliser le « peer to peer » ? », la réponse vient illico : « La plupart des films et des musiques téléchargeables en peer-to-peer sont protégés par des droits d'auteur. En dehors des œuvres et logiciels libres de droits, télécharger constitue une contrefaçon, infraction punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 321-1 du Code pénal). Cela prive les artistes du juste revenu de leur travail et cela nuit à la diversité de la création artistique, les « petits » artistes étant plus pénalisés que les autres »

Attention aux abus de signalement...

La mesure n’est pas indiquée, mais les abus de signalement sont sanctionnables en tant que tels par plusieurs infractions pénales. Et si le formulaire peut être anonyme, l’adresse IP sera conservée... Se protéger derrière son écran et taper sur tout ce qui bouge par vengeance ou autre ne sera donc pas une fine idée d’autant que les signalements sont conservés durant 10 ans. Puis effacés.

Une plate-forme anti arnaque

Le Ministère de l'Intérieur a également lancé une autre plateforme d’information cette fois sur la lutte contre les escroqueries. Pour le coût d’un appel local, quiconque peut joindre le 0811 02 02 17 afin d’obtenir des données sur cette infraction pénale (escroquerie « physique » mais également en ligne comme le phishing, le spam, les arnaques à la nigériane, fausse vente sur internet via un site d’enchères, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.) Un dépliant a été édité pour l’occasion afin d’aiguiller les personnes peu informées sur les différentes modes opératoires.

(Pour ceux qui désirent s’exercer à la délation, signalons l’existence de http://delation-gouv.fr/, un site pastiche : « aidez-nous à remettre la France sur les rails en signalant tout comportement suspect grâce à ce formulaire », en fait « une grosse connerie défoulatoire générée par des mecs qui se lèvent tôt ET qui se couchent tard et qui ont besoin de se détendre les zygomatiques de temps à autre ».Exemple vu sur ses pages : M. ou Mme X dénonce son/sa : Collègue, François C. Pour le ou les faits suivants :
• À des gènes de gauchiste
• N'a pas de chien
• N'écoute pas Johnny Hallyday
• Lit des livres
• A un Mac Book Pro)

Usurpation du nom www.internet-signalement.gouv.fr par des escrocs
Si vous recevez un courriel prétendument envoyé par des agents travaillant pour www.internet-signalement.gouv.fr et vous demandant de renvoyer la photocopie de votre carte grise ou de tout autre document officiel, ne répondez pas et détruisez le courriel.
En effet, certains escrocs contactent des vendeurs de véhicules sur Internet et essayent de leur soutirer des documents officiels, afin de contrefaire leurs annonces.

Dans ce cas, faites simplement un signalement sur www.internet-signalement.gouv.fr

27/02/2009
Recrudescence de fausses informations diffusées par les messageries électroniques
Vous avez peut-être reçu un message sur votre téléphone ou un courriel, vous mettant en garde contre de supposées malversations permettant de contrefaire des cartes SIM ou d'endommager le contenu de téléphones portables. Ces messages prétendent parfois que les informations proviennent de services de police. Ce sont des canulars, aussi appelés « hoax ». Il n'existe pas de technique permettant, à distance, de contrefaire des cartes SIM ou de prendre possession d'abonnements téléphoniques. De même, il n'existe pas de virus capable de détruire le contenu d'un téléphone portable.

Les services de police ne diffusent des informations que sur des canaux officiels ou par voie de presse.

De manière générale, soyez méfiants vis-à-vis des contenus de messages électroniques que vous n'avez pas sollicités et dont vous ne connaissez pas les expéditeurs.

23/02/2009
Attention aux faux dons d'animaux sur Internet
Des petites annonces placées sur Internet proposent de céder gratuitement des animaux. Certaines sont authentiques, mais d'autres sont des escroqueries. Soyez méfiants lorsqu'on vous demande simplement de payer les frais de transports ou des droits de Douane ; n'avancez aucune somme d'argent sans avoir pris des garanties pour évaluer le sérieux de votre vendeur. Utilisez des moyens de paiement sécurisés.

20/02/2009
Plan de lutte contre les escroqueries
Le 6 janvier 2009, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales, a lancé le plan de lutte contre les escroqueries.

Vous trouverez le texte de son intervention sur le site du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales .

Pour vous renseigner sur les escroqueries, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0811 02 02 17 (coût d'un appel local).