La priorité de réembauche

La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en œuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de tout emploi disponible. Le non respect de cette priorité est passible de sanctions.
A savoir
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de cette qualification, à condition d’en informer l’employeur.
Fiche détaillée

Comment est formulée la demande du salarié ?

Le salarié doit manifester son désir d’user de la priorité de réembauche, par écrit, dans un délai d’un an à compter de la rupture du contrat (c’est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non). Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s’appliquer.
Pour les salariés en congé de reclassement, si la durée de celui-ci excède la durée du préavis, ce délai d’un an court à compter du terme du congé.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit :
- proposer au salarié tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Et ce, même si le salarié a retrouvé un emploi ;
- informer les représentants du personnel des postes disponibles ;
- afficher la liste de ces postes.

Quelles sont les sanctions ?

L’employeur peut être condamné :
- en cas de non information sur cette priorité, à des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
- s’il empêche le salarié d’en user (non proposition d’un poste disponible…), à verser une indemnité égale au minimum à 2 mois de salaire si l’intéressé a au moins 2 ans d’ancienneté et l’entreprise compte au moins 11 salariés.